C'est quoi un vice caché

La notion de vice caché est à rapprocher d’une vente ou d’un achat, d’un produit neuf ou d’occasion.
Le vice caché est un défaut important, non détectable et pourtant présent à l’achat du véhicule. Il est de nature à mettre en cause le vendeur, professionnel ou non.
Le défaut important est celui dont la remise en état est d’un coût élevé (au regard du prix du véhicule) voire impossible. Il peut affecter soit la structure, soit les organes essentiels (moteur, boîte de vitesses, pont, etc.) d’un véhicule.
Le vice caché est par définition assimilable à une usure anormale.
La loi définit le vice caché dans ses articles 1641 et suivants du code civil.
Le vice caché se met en évidence et se démontre, il ne peut être affirmé sans une démonstration technique. C’est le principe de « la preuve ». L’expertise sera l’occasion d’apporter cette preuve à un tiers (vendeur, constructeur).
A l’issue d’une expertise qui permet de mettre en évidence un vice caché, il convient de demander l’application de la garantie légale.
Exemples de vices cachés :
- Corrosion perforante d’un corps creux sur une structure de véhicule non protégée en usine,
- Fatigue pouvant aller jusqu’à la rupture d’une soudure sur un matériel normalement utilisé,
- Défauts affectant une structure consécutivement à un accident et justifiant d’une nouvelle pose sur banc (ou marbre) )Non façons et malfaçons

Les malfaçons sont des travaux qui ont été mal effectués et qui méritent une reprise.
Les non façons accompagnent des travaux jugés incomplets, qui nécessitent un complément de réparation sans reprise des travaux déjà effectués.
Dès lors qu’un garagiste entreprend des réparations sur votre véhicule, il a une obligation de résultat. En cas de malfaçon, la reprise des travaux doit être conduite dans le respect des règles de l’art et sans frais. En cas de non-façon et si les travaux demandés n’ont pas été facturés, il est normal que la reprise de travaux donne lieu à facturation. Si la non-façon a été facturée, la faute peut être requalifiée en tromperie.
Les pièces usagées dont vous avez demandé ou accepté le remplacement sont votre propriété. Vous pouvez en demander la restitution lorsque vous commandez les travaux.

Avarie mécanique

L’avarie mécanique sur un véhicule terrestre à moteur (automobile, motocyclette, autre),
peut avoir plusieurs causes :

- L’usure, 
- la cause externe,
- le défaut propre au produit.

1. L’usure, quand elle est en relation avec le kilométrage affiché au compteur ou (s’il est différent) avec le kilométrage réel est un défaut naturel qui ne peut être qualifié de vice (le vice sera une usure anormale). 
Seule une garantie contractuelle du véhicule permet de prendre en charge l’usure (dès lors que l’organe incriminé entre dans le champ de cette garantie).

2. La cause externe peut provenir des conditions d’utilisation ou des conditions d’entretien. Elle peut engager la responsabilité du professionnel ayant en charge l’entretien du véhicule dans le cadre de ses obligations de conseil et de résultat.

3. Le défaut propre au produit est de nature à engager la responsabilité du vendeur et à travers lui du fabricant (voir vices cachés)

Procédure VGA

Introduction :

Depuis le 1er avril 1988, lorsqu’en raison de la propriété des dommages qu’il a subi à la suite d’un accident, un véhicule immatriculé n’est plus en mesure de circuler sans danger pour la sécurité, les forces de l’ordre peuvent retirer à titre conservatoire le certificat d’immatriculation d’un véhicule accidenté (R326-1 et suivant du code de la route, annexe 2) si celui-ci présente à leurs yeux un caractère dangereux 
afin de :
- Garantir une remise en état satisfaisante des véhicules gravement accidentés pour améliorer la sécurité routière et l’assainissement du parc automobile ;
- Limiter les pratiques frauduleuses qui associeraient
la mise en perte totale d’un véhicule et l’utilisation de
sa carte grise au profit de véhicule volés ou reconstitués dans des conditions de sécurité aléatoire.
Cette procédure apporte une réponse intéressante sur le plan de la sécurité routière en plaçant au coeur du dispositif, un professionnel particulièrement qualifié indépendant de tout intérêt autre que celui de la sécurité routière: l’expert agréé V.G.A.

Circonstances : 
Lorsqu’ une collision entraîne des dommages corporels, les accidentés font appel aux forces de l’ordre.
Si la gravité des dommages subis par le véhicule comporte des risques pour la sécurité, alors les agents des forces de l’ordre peuvent effectuer un retrait conservatoire de la carte grise. Ils rédigent le document nommé « Avis de retrait conservatoire ». Dès l’établissement de ces papiers, le véhicule fait l’objet d’une immobilisation et d’une interdiction de circuler sur le territoire français.

Cet avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation est un document en cinq exemplaires qui est donc rédigé par la police ou la gendarmerie. 
Le premier exemplaire est remis à la préfecture du lieu de l’accident avec la carte grise.
Le second exemplaire est envoyé à la préfecture du département d’immatriculation du véhicule.
Le troisième sert d’archives aux forces de l’ordre. Enfin, les deux derniers exemplaires sont remis au titulaire du certificat d’immatriculation.

La carte grise du véhicule est conservée, durant les trois mois qui suivent la date de l’accident, dans la préfecture du lieu de sinistre. Passé ce délai, elle est transmise à la préfecture du lieu d’immatriculation si celle ci est différente de la première.

Au bout d’un an, si les services de préfecture ne disposent d’aucun document justifiant la remise en état du véhicule, ceux-ci procèdent à l’annulation du certificat d’immatriculation. Toutefois, le véhicule pourra tout de même être réparé, il devra alors être présenté aux services des mines et fera l’objet d’une réception à titre isolé.

Champ d’application :

Tous les véhicules immatriculés à l’exception : 
- des deux roues
- des poids lourds (PTC>3,5T)
- des véhicules possédant un certificat d’immatriculation délivré par les domaines
- des véhicules militaires.

Procédure VEI

Introduction :

La procédure relative aux véhicules économiquement irréparables a pour objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faire obstacle au trafic des cartes grises qui alimente les réseaux de vols de voitures.

Circonstances :

A la suite d’un dommage subi par un véhicule , l’assureur désigne un expert qui estime le montant des réparations, la valeur de remplacement du matériel et adresse son rapport à la fois à l’assureur et à l’assuré. Le rapport indique d’une part si le véhicule en cause est concerné par l’application de article L. 326-10 du code de la route et d’autre part, s’il est réparable au plan technique. Dans ce dernier cas, le rapport comporte une description détaillé des réparations à effectuer. 
A compter de la date de réception de ce rapport, l’assureur dispose de 15 jours pour proposer une indemnisation en perte totale à son assuré et le propriétaire, quant à lui, dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

Champ d’application :

Tous les véhicules terrestres à moteur endommagés qui font l’objet d’une immatriculation en France, entrent dans le champ de la procédure des V.E.I. quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. (voitures particulières, deux roues, poids lourds, transport en commun…) 

Contre expertise

Suite à sinistre ou litige, les conclusions d’un expert vous sont communiquées (obligation légale du professionnel). Si elles ne correspondent pas à ce que vous attendez, en terme de conclusions, de chiffres, de responsabilité, vous avez la possibilité de faire appel vous-même ou par l’intermédiaire de votre assureur protection juridique à un autre expert. Ce dernier se verra confier une mission graduelle :
- Prendre connaissance de votre dossier,
- Vous rendre un premier avis,
- Si cela se justifie (notamment en cas de désaccord avec le premier expert), il aura à provoquer une réunion d’expertise contradictoire avec son confrère,
- En cas d’accord, un procès verbal de constatations sera établi et matérialisera cette fin heureuse.
En cas de désaccord persistant, il conviendra de requérir un arbitrage ou une procédure judiciaire. Cette dernière évolution du dossier ne devra intervenir qu’après conseil d’un homme de loi (évaluation du quantum, des risques liés à une procédure, des chances de voir le dossier aboutir).