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Comment déterminer les responsabilités en cas d'accident

responsabilités

comment sont déterminées les responsabilités 
 
……………… BUREAU D’EXPERTISE  AISSA MOHAMED  ……………
 
Votre assureur reçoit le constat amiable. Comment cela va t-il se passer ? 

Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Le barème ci-dessous permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents. 
Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable. (Ce barème étant régulièrement mis à jour par les compagnies, il est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle)
CIRCONSTANCES
Exemples
Exemples
Exemples
Responsabilité X
Responsabilité Y
VEHICULES X ET Y SUR UNE MEME FILE (X heurté à l'arrière)
 
 
Véhicules X et Y suivant la même direction
     
0
100%
VEHICULES X ET Y SUR 2 FILES
   
Véhicules X et Y ne changent pas de file 

X et Y changent de file
   
 
50%
50%
Y change de file
     
0
100%
Y change de file et vire à gauche 
X est présumé empiéter ou franchir l'axe médian
     
50%
50%
VEHICULES EN CIRCULATION EN SENS  INVERSE
 
 
Véhicule Y empiétant sur l'axe médian. X sur sa voie
     
0
100%
Véhicules X et Y empiétant sur l'axe médian
     
50%
50%
VEHICULES SUR 2 CHAUSSEES DIFFERENTES
 
 
Véhicule X prioritaire
     
0
100%
Véhicule X prioritaire circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l'axe médiant. Y est présumé circuler dans son couloir de marche
     
50%
50%
X A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT
 
 
Véhicule X en stationnement régulier (ou à l'arrêt)
 
 
 
0
100%
Véhicule X en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier)
 
 
 
50%
50%
INTERDICTIONS ABSOLUES
 
 
Y ne respecte pas:
 
 
 
 
 
* un feu de signalisation
 
 
 
0
100%
* Un barrage de police ou une injonction
 
 
 
0
100%
* Un panneau de sens interdit
 
 
 
0
100%
* Un panneau d'interdiction de dépasser
 
 
 
0
100%
* Interdiction de virer à gauche ou à droite
 
 
 
0
100%
* Une ligne continue, signalisation au sol
 
 
 
0
100%
* Circulant sur un trottoir interdit
 
 
 
0
100%
INTERDICTIONS RELATIVES
 
 
Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez le passage, STOP) ou la priorité dont bénéficient les transports en commun quittant un arrêt signalé en agglomération
 
 
 
0
100%
Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément du véhicule)
 
 
 
0
100%
Véhicule Y en marche arrière, ou effectuant 1 demi tour se met en travers
 
 
 
0
100%
Véhicule Y quittant un stationnement ou 1 chemin privé
 
 
 
0
100%
Ouverture d'une portière droite ou gauche d'Y
 
 
 
O
100%
EXCEPTIONS
   
- Désaccord sur la couleur des feux - Type de l'accident indéterminé
 
 
 
50%
50%

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