Sinistre et expertise

VOUS  VENEZ  DE  SUBIR  UN  SINISTRE

 1) relisez votre contrat d’assurance pour en vérifier le cadre des garanties

2) dès que vous en avez connaissance, déclarer votre sinistre immédiatement à votre assureur c’est à dire par déclaration de sinistre a votre agent d’assurance.

 Le délai maximum de déclaration est normalement de 7 jours (selon les contrats).

L’ANALYSE  IMMÉDIATE  DE  L’ASSUREUR

 A réception de votre déclaration et des éléments que vous lui avez communiqués, l’assureur va vérifier que le sinistre rentre bien dans le champ de ses garanties.

 Ensuite il décidera s’il fait effectivement une proposition d’indemnisation immédiate sur la base de vos documents fournis (tendance actuelle) ou bien s’il fait appel à un expert d’assurance.

L’EXPERTISE  D’ASSURANCE

 1) l’assureur va mandater l’expert d’assurance

2) l’expert d’assurance va préparer sa visite d’expertise et convoquera l’assuré pour présenter son véhicule ou lui donne un RDV .

4) l’expert va rédiger son rapport d’expertise (cause, circonstance, montant du sinistre.

5) L’expert d’assurance dépose son rapport à l’assureur, mais l’assuré n’aura jamais communication du rapport de l’expert d’assurance.

Nota : la maîtrise de l’expertise reste très importante en particulier dans le cadre d’enjeux significatifs de responsabilité civile ou décennale , ceci dès l’ouverture du dossier . Une expertise, c’est important pour le particulier mais aussi pour l’artisan.

EXPERTISEAM  BUREAU D’EXPERTISE AISSA MOHAMED

EXPERT EN AUTOMOBILES ET RISQUES INDUSTRIELS

Les différents kilométrages pour remplacer votre distribution suivant les constructeurs automobiles.

 
RENAULT

    * 1.9 dTi (F9Q)  ---> 75000 kms ou 5 ans
    * 1.2 (D7F)  --->  120000 kms ou 5 ans
    * 2.1D (J8S)  --->  120000 kms ou 5 ans
    * 2.2D (G8T)  --->  120000 kms ou 5 ans
    * 1.9 dCi  --->  120000 kms ou 5 ans
    * 2.2 dCi (G9T)  ---> 120000 kms ou 5 ans
    * 1.6L 16V K4M et 1.4L 16V K4J  --->120.000 kms ou 5 ans
    * 1.9 d et dT (F8Q)  ---> 120000 kms ou 5 ans
    * 1.6L 8s (K7M) ----> 120000km ou 5ans


PEUGEOT - CITROEN  

    * Moteur TU jusque 98 (1.0, 1.1, 1.4, 1.6)  ---> 80000 kms ou 5 ans
    * Moteur TU à partir de 98 (1.0, 1.1, 1.4, 1.6) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur TUD3 (1.4 D) --->  80000 kms ou 5 ans
    * Moteur TUD5 (1.5 D) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur XU 16 soupapes jusqu'en 96 (1.9, 2.0) --->  80000 kms ou 5 ans
    * Moteur XU 8 soupapes à partir de 96 (2.0) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur XU 16 soupapes à partir de 96 (1.8, 2.0) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur XUD jusqu'en 01/94 (1.8D, 1.9D, 2.1D) ---> 80000 kms ou 5 ans
    * Moteur XUD à partir de 01/94 (1.8D, 1.9D, 2.1D) ---> 120000 kms ou  5 an
    * Moteur DJ et DK (2.5D) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur EW (1.8, 2.0, 2.2) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur DW8 (1.9D) ---> 120000 kms ou 5 ans
    * Moteur DW10 et DW12 (2.0 HDi et 2.2 HDi) ---> 160000 kms ou 5 ans
    * Moteur ES9J4 (V6 3.0) ---> 160000 kms ou 5 ans
    * Moteur DV (1.4 HDi et 1.6 HDi) ---> 240000 kms ou 10 ans
    * Moteur DT17 (V6 HDi) ---> 240000 kms ou 10 ans

VW - AUDI - SEAT - SCODA      

* 1.9 TDi sans injecteurs-pompes ---> 90000 kms ou 5 ans
* 1.9 TDi avec injecteurs-pompes ---> 60000 ou 90000 kms ou 5 ans (suivant type moteur)
* 1.9 TD ---> Utilisation intensive = 60000 kms ou 5 ans
                ---> Utilisation mixte = 90000 kms ou 5 ans
                ---> Uilisation autoroutiére = 120000 kms ou 5 ans
* Moteur GN (1.0) ---> 60000 kms ou 5 ans
* Moteur HK (1.3)  ---> 60000 kms ou 5 ans
* Moteur EZ (1.6)  ----> 60000 kms ou 5 ans
* Moteur EV (1.8)  ---> 60000 kms ou 5 ans
* Moteur 1.4 TDi 3 cyl  ---> 90000 kms

En détails :


Audi A2
   
* Audi A2 1.4 16V ---> Pas de périodicité contrôle à 90000km

Audi A3 1997

    * 1.6 16V ---> Aucune périodicité de remplacement
    * 1,8 l/1,8 l turbo 20V sauf S3 ---> 180 000 kms
    * S3 1,8 l 20V turbo jusqu'au millésime 2000 ---> 180 000 kms
    * S3 1,8 l 20V turbo à partir du millésime 2001 ---> 120 000 kms
    * Moteurs TDI jusqu'au millésime 1999 ---> 60 000 kms
    * Moteurs TDI à partir du millésime 2000 jusqu'au millésime 2001 ---> 90000 kms
    * Moteurs TDI à partir du millésime 2002  ---> 120 000 kms
    * Moteurs TDI injecteurs-pompes ---> 90 000 kms

Audi TT 1999

    * 1.8 20V turbo 180 ch et 225 ch ---> 180000 kms

Audi TT 2001

    * 1.8 20V turbo 225 ch ---> 120000 kms

Audi 80 de 1987 à 1992

    * 4 cylindres 8V ---> 120000 kms
    * 5 cylindres (2.2 turbo et 2.3) ---> 120000 kms
    * Moteurs à essence V6 12V (2,6 l/2,8 l) ---> Aucune périodicité de remplacement
    * Moteurs TDI jusqu'au millésime 1999 ---> 90 000 kms


FIAT 

    * 1.7 TD 60 et 70 ---> 105000 kms ou 5 ans
    * 1.9 TD 75 et 100 ---> 105000 kms ou 5 ans
    * 2.0 JTD (DW10) ---> 160000 kms ou 5 ans
    * Punto 55 S (1.1 essence) ---> 65000 km au lieu de 80000 kms ou 5 ans

OPEL

    * Essence 4 cylindres ---> 60000 kms ou 4 ans
    * Diesel Isuzu ---> 120000 kms ou 8 ans
    * 2.0 DI et DTI ---> chaîne de distribution

FORD 

    * 1250 16V ---> 150000 kms ou 10 ans
    * 1.8 TDi ---> 150000 kms ou 10 ans
    * Moteurs DV (1.4 TDCi et 1.6 TDCi) ---> 240000 kms ou 10 ans
    * 1.8D et TD avant 97 (moteurs RTK ou RTJ) ----> 60000 kms ou 5 ans
    * 1.8D et TD après 97 (moteurs Endura DE) ---> 105000 kms ou 5 ans
    * 1.6 Zetec ---> 120000 kms ou 10 ans
    * Fiesta XR2I (1.8) ---> 90000 kms ou 5 ans

TOYOTA

    * Moteur 5SFE (2.2) jusqu'en 96 ---> 100000 kms ou 5 ans
    * Moteur 5SFE (2.2) depuis 96 ---> 90000 kms ou 5 ans
    * Moteur 3VZFE (V6 3.0) jusque 96 ---> 100000 kms ou 5 ans
    * Moteur 4AFE (1.6) ---> 100000 kms ou 5 ans
    * Moteur 1N (1.5D) ---> 100000 kms ou 5 ans
    * Moteur 1.3  année 97-98 ---> 150.000 km ou 10 ans
    * Starlet 1L 54 ch de 85 à 89 ---> 100000 kms ou 5 ans

HONDA

    * Moteur D16Y7 (1.6) ---> 100000 kms ou 5 ans
    * Moteur B16A2 (1.6 160ch VTEC) ---> 100000km ou 5 ans

BMW  -  MERCEDES  

Uniquement des chaînes de distribution, sauf quelques exceptions

MITSUBISHI

    * 2.0 TD ---> 80000 kms ou 5 ans

PORSHE

    * Porsche 944 (L, Turbo, S, S2) ---> 80000 km ou tous les 5 ans

ALFA ROMEO

    * TS ---> 60000 kms ou 3 ans
    * V6 ---> 120.000 kms ou 5 ans
    * JTD ---> 120.000 kms ou 5 ans

Halte aux vols – 30 conseils

CONSEIL n°1 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

LES OUVRANTS : POINT DE PASSAGE DES DÉLINQUANTS

Les cambrioleurs passent évidemment par les portes et les fenêtres, lesquelles ne sont hélas pas toujours fermées à clef. Il faut donc non seulement fermer vos accès – même pour une courte période – mais aussi ne pas hésiter à les renforcer sans oublier les accès annexes (garage,cave).

Pour les baies vitrées il existe des verrous à clé (dans ce cas ne laissez pas les clés qui serviraient à ouvrir en cas de bris de la vitre).

Un cambriolage dure très peu de temps et a d’autant plus de chance de vous frapper que le malfaiteur ne rencontre aucune difficulté.

DÉFINITION DU JOUR – CAMBRIOLAGE : Le cambriolage consiste en la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, commis par ruse, escalade ou à l’aide d’une effraction, dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériel.

Le cambriolage est aggravé lorsqu’il est commis de nuit, par plusieurs auteurs, accompagné de violences.

CONSEIL n°2 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA PROTECTION DE VOS SERRURES

Lorsque vous emménagez, changez systématiquement les cylindres des portes d’accès de votre nouveau domicile (privilégiez les cylindres renforcés). Les cylindres doivent être affleurants à la porte. S’ils débordent protégez-les avec des rosaces de cylindre qui éviteront ou compliqueront leur arrachage

DÉFINITION DU JOUR – VOL SIMPLE: On distingue trois catégories de vol simple ; le vol à la tire, le vol à l’étalage et le vol avec entrée par ruse en tous lieux.

LE VOL SIMPLE – le vol à la tire : aussi appelé pickpocket, est une forme de vol qui consiste à subtiliser des objets à l’insu de leur propriétaire, alors qu’il les porte sur lui, notamment dans ses poches. C’est souvent de l’argent en espèces dans un portefeuille ou des bijoux qui sont dérobés.

CONSEIL n°3 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA PROTECTION DES OUVRANTS SECONDAIRES

N’oubliez pas de sécuriser les fenêtres les plus accessibles, en rez de chaussée ou sous sol par exemple.

Un barreaudage peut être installé et évitera l’intrusion, même par des personnes de petite taille (certains délinquants utilisent des enfants qui se faufilent plus facilement).

Pour une grille de sécurité les barreaux doivent être écartés de 12 cm au maximum et les extrémités doivent être scellées dans la maçonnerie selon les règles de l’art.

DÉFINITION DU JOUR – VOL SIMPLE – le vol à l’étalage : se dit d’un vol qui est commis sans usage de la force, dans un commerce, par quelqu’un qui y est entré légalement. Ce vol est souvent commis avec rapidité s’il est effectué par une personne seule. Il peut également être effectué avec 1 ou plusieurs complices dont l’action est de provoquer une diversion ou d’occuper le commerçant pendant que son comparse commet le vol.

CONSEIL n°4 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA DISCRÉTION SUR VOS PÉRIODES D ABSENCE

Ne laissez pas de message d’absence sur votre répondeur (transférez vos appels sur une autre ligne ou votre téléphone portable).

De même, expliquez à vos enfants de ne pas divulguer vos périodes de vacances ou des informations confidentielles sur les réseaux sociaux.

DÉFINITION DU JOUR – VOL SIMPLE – avec entrée par ruse : il s’agit d’un vol commis par des individus utilisant un subterfuge ou un prétexte pour pénétrer dans le domicile. Par exemple, demander un verre d’eau, proposer un service type rempaillage, ramonage, etc. On peut distinguer, dans cette catégorie, le vol par fausse qualité qui constitue une circonstance aggravante de l’infraction. C’est le cas des faux policiers, faux gendarmes, faux agents EDF, etc.

CONSEIL n°5 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

NE FACILITEZ PAS L’ACTION DES CAMBRIOLEURS

Ne laissez pas d’outils à l’extérieur qui pourraient aider les auteurs à pénétrer chez vous (tournevis, échelle, échafaudage, matériel électro-portatif).

Rangez vos matériels dans des locaux verrouillés à l’aide de fermetures résistantes.

DÉFINITION DU JOUR – Police Technique et Scientifique (PTS) : Il n’y a pas qu’à la télé, avec les Experts à Miami ou à Manathan, que l’on dispose de moyens scientifiques pour tenter de résoudre des affaires criminelles. Ces experts sont aussi à… Vesoul ! Quatre techniciens en identification criminelle (TIC) sont particulièrement formés pour intervenir sur les scènes de crime ou d’infractions graves. Leur mission consiste à rechercher toute trace et/ou indice laissés sur les lieux et permettant d’identifier le ou les auteurs (empreintes, ADN, etc.). Ils disposent d’un véhicule tout particulièrement aménagé à leur mission ainsi que d’un laboratoire d’analyses.

CONSEIL n°6 - PENDANT LE CAMBRIOLAGE

N’intervenez pas directement (tous les biens du monde ne valent pas votre vie). Une réaction de violence, de votre part, envers le délinquant peut avoir des conséquences dramatiques pour vous mais aussi pour une autre personne présente sur les lieux.

Enregistrez le maximum de renseignements sur les auteurs (nombre, description, taille(1), tenue vestimentaire, accent, etc.) ou les véhicules (marque, type, couleur, signes distinctifs, etc.) – et leur direction de fuite.

(1) Vous pouvez, à ce propos, utiliser un repère. L’individu se trouve dos au mur ? Un tableau ou objet est accroché au mur, notez sa taille par rapport à ce repère.

DÉFINITION DU JOUR – Vol à main armée (VAMA): Il s’agit d’un vol commis avec arme, qu’elle soit de type couteau (arme blanche) ou de type pistolet (arme à feu). Une bombe lacrymogène ou une batte de base-ball rentrent également dans cette catégorie.

CONSEIL n°7 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA GESTION DES CLÉS

Ne rangez pas vos clés à des endroits trop facilement connus des voleurs (porte clés derrière la porte ou à proximité immédiate de l’entrée) afin d’éviter au maximum les « home-jacking »(vols des clés de votre véhicule à votre domicile afin de dérober celui-ci).

De plus, ne mentionnez pas votre adresse sur votre trousseau de clés.

Ne laissez pas vos clés sous un paillasson, dans la boîte à lettres ou dans un pot de fleurs. Confiez-les plutôt à une personne de confiance.

Privilégiez les digicodes pour les accès secondaires et changez la combinaison régulièrement.

DÉFINITION DU JOUR – VOLS LIES A L’AUTOMOBILE: les vols liés à l’automobile regroupent plusieurs catégories que sont les vols de véhicules de transport avec fret, les vols d’automobiles, les vols de véhicules motorisés à deux roues, les vols à la roulotte et les vols d’accessoires sur véhicules à moteur immatriculés. Ces deux dernières catégories méritent que l’on s’y arrête le temps de deux définitions car elles regroupent les méfaits qui touchent le plus souvent les particuliers et les entreprises.:

CONSEIL n°8 - APRÈS LE CAMBRIOLAGE

Pensez à protéger les traces et indices à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de votre habitation (traces de pas, mégots de cigarettes, objets touchés par les malfaiteurs, etc.)

DÉFINITION DU JOUR – VOLS LIES A L’AUTOMOBILE – vol à la roulotte : se dit d’un vol commis à l’intérieur d’un véhicule. Vol du sac à main, téléphone portable, GPS, etc. Ce vol est d’autant plus facile à réaliser que trop souvent ces objets sont laissés à vue alors que le véhicule est stationné sur la voie publique ou sur un parking. Soyez particulièrement vigilants à ne rien laisser « traîner » à la vue des gens mal intentionnés.

CONSEIL n°9 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

RENFORCER SA PORTE DE GARAGE

Renforcez le verrouillage de votre porte de garage par des verrous supplémentaires.

Ces protections de porte de garage se fixent sur la porte et viennent se verrouiller dans le rail ou dans la maçonnerie selon la configuration du garage et compliquent le soulèvement. Une fois installée, il suffit de pousser la serrure pour verrouiller.

Vous pouvez également sécuriser l’ouverture pendant une période d’absence prolongée en bloquant le coulissement de la porte sur les rails.

DÉFINITION DU JOUR – VOLS LIES A L’AUTOMOBILE – les vols d’accessoires sur véhicules à moteur immatriculés : Il s’agit des vols exercés directement sur le véhicule. Parmi ces vols, il est important d’en souligner deux types : le vol de carburant et le vol de pot catalytique. Pour ce dernier type de vol, sachez qu’il suffit d’à peine quelques minutes pour le réaliser à l’aide d’outils spéciaux. Les malfaiteurs revendent ensuite le produit de leur vol pour les matières précieuses qui sont contenues dans ces pots. Sachez enfin que certains types de véhicules sont plus particulièrement concernés : Peugeot Partner, Citroën Berlingot et Xsara, notamment.

CONSEIL n°10 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LISTER VOS OBJETS

Faites un inventaire de vos objets, notamment multimédia (n° de série) et déposez cet inventaire sur papier ou moyen numérique (clé USB) chez une personne de confiance.

Vous trouverez un exemple d’inventaire sur le site www.liste-objets-voles.fr/

Pour les objets de valeur vous pouvez également les photographier.

Si vos objets sont identifiés, leur écoulement par les délinquants sera plus risqué pour eux et le travail des enquêteurs s’en trouvera facilité.

DÉFINITION DU JOUR – Enquête préliminaire : Il s’agit du cadre d’enquête le plus fréquent qui s’applique généralement à l’action quotidienne des forces de sécurité lorsqu’elles mènent des investigations qui tendent à matérialiser des infractions. Elles peuvent se traduire par un procès verbal d’enquête qui sera adressé au procureur de la République sous forme de Renseignement Judiciaire pour la gendarmerie ou de Main Courante pour la Police, lorsqu’il n’y a pas d’infraction à la loi pénale. Dans le cas contraire, il s’agira d’un procès verbal (PV) d’enquête préliminaire. Enfin, il est utile de préciser que ce cadre d’enquête est utilisé lorsque les conditions du flagrant délit ne sont pas ou plus réunies.

CONSEIL n°11 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES

L’opération « tranquillité vacances » permet de signaler à votre brigade de gendarmerie vos périodes d’absence et ainsi bénéficier de patrouilles à proximité et aux abords de votre domicile. Il vous suffit de vous rendre à votre brigade muni d’une pièce d’identité.

Si le logement d’un de vos proches reste vacant à la suite d’un décès, faites en sorte qu’il soit visité régulièrement et signalez-le à votre brigade de gendarmerie.

Nous vous invitons à relire l’article que nous avons déjà publié sur le sujet ICI

DÉFINITION DU JOUR – Enquête de Flagrant Délit : Selon la définition du Code de Procédure Pénale (CPP) le flagrant délit est constitué lorsque les faits viennent de se commettre ou que l’auteur de l’infraction est poursuivi par la clameur publique (et non pas la rumeur – dixit Brassens!) ou, encore, que l’auteur est interpellé dans un temps très voisin de la commission des faits (quelques heures). On parle alors « d’enquête de flagrance ».

CONSEIL n°12 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

SIGNES SUSPECTS DE REPÉRAGE

Si vous repérez des signes gravés ou dessinés à proximité de chez vous, photographiez-les, effacez-les et contactez votre brigade de gendarmerie. Ils peuvent être l’œuvre de cambrioleurs qui repèrent les lieux et passeront à l’action lorsque vous serez absent.

DÉFINITION DU JOUR – Enquête sous commission rogatoire : Il s’agit d’un type d’enquête particulier menée sous délégation d’un juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte. Pour faire simple, il s’agit d’actes d’enquêtes que le juge d’instruction ne peut pas conduire lui-même et qu’il confie aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ). C’est le cas, par exemple, des investigations complémentaires qui seront menées lors d’un homicide, à la suite de celles qui n’auront pas pu l’être dans le temps de l’enquête de flagrance.

CONSEIL n°13 – APRÈS LE CAMBRIOLAGE

Prévenez immédiatement les services de gendarmerie en composant le 17 si vous avez été témoin d’un fait particulier (véhicule suspect, individus parcourant la commune à pied). Toute anomalie de comportement dans un quartier, une résidence ou un immeuble doit attirer votre attention, pour préserver votre habitat et celui de votre voisin. Lors de la commission de méfaits, chez vous ou à proximité, n’hésitez pas à communiquer aux enquêteurs toute information pouvant aider à la manifestation de la vérité.

DÉFINITION DU JOUR – Le « mandat de perquisition » : contrairement aux idées reçues et à ce que l’on voit dans les séries télé, il n’existe pas de mandat de perquisition (au sens juridique du terme) en France. En fonction du cadre de l’enquête (voir définitions précédentes), les gendarmes et policiers disposent de prérogatives particulières et adaptées au cadre de l’enquête. Par exemple et pour faire simple, en enquête de flagrant délit, vous ne pouvez pas vous opposer à la visite de votre domicile par les forces de l’ordre, car cette dernière est justifiée par l’enquête en cours. Enfin, sans entrer trop dans les détails, sachez qu’en fonction des infractions visées, des heures légales sont à respecter par les enquêteurs ou pas.

CONSEIL n°14 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA SURVEILLANCE PASSIVE DE VOTRE HABITATION

Votre voisinage participe aussi à la surveillance passive de votre habitation, vous pouvez lui signaler vos absences afin qu’il prête une attention particulière pendant celles-ci.

Il existe également des sociétés qui proposent du « home sitting » : pendant vos vacances. Des personnes peuvent prendre soin de votre habitation et ainsi assurer une présence constante.

Ne laissez pas la végétation envahir votre périmètre et vous isoler de la vue depuis la rue.

DÉFINITION DU JOUR – Le « Home Jacking » est le fait de rentrer par effraction dans une habitation en vue d’y dérober les clés de contact afin de pouvoir partir avec la voiture des propriétaires. Ce mode opératoire est apparu à la suite de la mise en place de dispositifs de sécurité des véhicules de plus en plus sophistiqués (carte démarrage, clés avec transpondeur…). Pour éviter ce genre de vols, ne rangez pas vos clefs de voitures dans le hall d’entrée et/ou à la vue des voleurs.

CONSEIL n°15 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

PARTICIPATION CITOYENNE

Le concept de « voisin vigilant » (d’origine anglo-saxonne) également connu sous le nom de « participation citoyenne » est un dispositif qui s’appuie sur la vigilance de voisins d’un même quartier ou immeuble pour lutter contre la délinquance et, en premier lieu, les cambriolages. Avec lui, les citoyens manifestent leur esprit de responsabilité en étant attentifs aux faits inhabituels et concourent ainsi à leur propre sécurité. Les résidents sont vigilants de ce qui se passe dans la rue ou aux abords, mais en aucun cas chez le particulier (il ne s’agit pas de « surveiller » son voisin!). Être voisin vigilant, c’est être solidaire vis-à-vis de ses voisins, c’est également entrer dans une démarche de prévention de la délinquance.

Le dispositif est réalisé en partenariat avec les communes, la préfecture et le groupement de gendarmerie.

DÉFINITION DU JOUR – Le «Car-Jacking » est le vol de véhicule avec usage de violence et/ou de menace(s) vis-à-vis du conducteur ou de ses passagers. La technique la plus fréquente consiste en « la poussette » : un véhicule vous heurte légèrement par derrière, vous sortez de votre véhicule pour vous faire une idée des dégâts et pendant ce temps, un complice vous vole votre véhicule sur lequel (dans 99 % des cas) vous avez laissé les clés sur le contact.

Pour éviter de vous trouver dans cette situation, suivez ces quelques conseils.

- Une fois dans la voiture commencez par verrouiller les portières puis mettez le contact avant tout autre chose. Ceci vous permettra de démarrer rapidement en cas de besoin.

- Bouclez votre ceinture de sécurité, ainsi il sera plus difficile pour votre agresseur de vous tirer de votre voiture.

- Ne répondez pas à une provocation extérieure qui aura comme objectif de vous faire sortir de l’automobile.

- N’utilisez pas le même porte-clefs pour les clefs de voiture et celle de la maison. Ne notez pas votre adresse sur votre porte-clef.

- Pensez à verrouiller les portières quand vous roulez à petite vitesse (ville, bouchons…) ou quand vous êtes à l’arrêt. Le vol de votre voiture sera bien plus difficile si les portières sont verrouillées ! La nuit maintenez vos vitres fermées.

- En arrêt devant un stop ou au feu rouge, gardez une bonne distance avec la voiture qui vous précède, cela vous permettra de manœuvrer si nécessaire.

- En cas de petite collision ne sortez pas de votre voiture. Attendez que le conducteur se présente à vous et n’entrouvrez que légèrement la vitre.

- Soyez très méfiant vis à vis des conducteurs qui pourraient réclamer votre assistance alors qu’ils sont en panne en bordure de route.

- Si vous descendez, coupez le contact et prenez les clefs et votre sac à main avec vous.

- Quelqu’un essaye d’ouvrir une de vos portières ? Klaxonnez ! Il est probable que le voleur s’enfuie.

- Évitez de vous arrêter en un lieu isolé ou mal éclairé la nuit, qui pourrait faciliter le passage à l’acte.

Si malgré tout, vous êtes victime d’un car-jacking ou d’une tentative:

- N’hésitez pas à attirer l’attention de votre entourage en faisant usage de votre klaxon et de vos feux de détresse.

- Ne négociez pas, ne discutez pas, prenez vos enfants et sortez.

- Dans tous les cas, ne résistez pas à tout prix et évitez le contact physique avec l’agresseur.

- Ne vous accrochez pas à votre véhicule et ne vous positionnez pas sur la trajectoire de fuite du délinquant.

- Tentez de mémoriser un maximum de détails qui vont permettre d’orienter l’enquête (numéro d’immatriculation du véhicule, description des auteurs ou des complices,…).

Si vous tenez à votre voiture, installez un peu plus de sécurité :

- Coupe circuit.

- Système d’alarme.

- Verrouillage de direction.

- Marquage indélébile des vitres.

- Système de géolocalisation.

CONSEIL n°16 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

Évitez de donner des signes évidents de votre absence. Dans cette optique, ne laissez pas la porte du garage ouverte sans voiture, évitez que le domicile soit plongé dans l’obscurité totale la nuit. Demandez à une personne de confiance d’ouvrir et fermer vos volets à des heures aléatoires.

Ne laissez pas votre courrier s’accumuler dans votre boîte. Faites-le relever ou faites-le conserver à la poste.

Vous pouvez installer un système qui créera l’illusion d’une présence à l’aide de programmateurs d’éclairage ou d’appareils électriques (certains permettent le réglage sur une période d’une semaine).

DÉFINITION DU JOUR – Le « vol à la portière » est le fait de voler un objet à l’intérieur de votre véhicule lorsque vous êtes à l’arrêt. Le vol peut être accompagné de violences dans certains cas. Pour vous prémunir suivez les conseils suivants :

- Ne disposez pas votre sac à main sur le siège passager, mais plutôt au sol ou mieux dans le coffre fermé.

- Ne laissez pas des objets de valeur ou sac à main visibles.

- Si votre véhicule n’est pas équipé de cette fonction automatique, pensez à verrouiller les portières quand vous roulez à petite vitesse (ville, bouchons…) ou quand vous êtes à l’arrêt.

- La nuit maintenez vos vitres fermées.

CONSEIL n°17 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

CONTRÔLES DES ACCÈS

Appartement ou maison individuelle, il est important de contrôler les accès à votre domicile. Le contrôle de l’accès peut se faire à l’aide d’un judas optique, d’une chaîne de sécurité voire même d’un vidéophone.

Méfiez-vous des démarcheurs trop insistants ou voulant à tout prix pénétrer dans votre domicile.

Demandez toujours les documents d’attestation aux personnes qui collectent des fonds ou qui vendent des produits à domicile (carte professionnelle, autorisation de la mairie, etc.)

DÉFINITION DU JOUR – Le « vol à l’arraché » est le fait de vous faire dérober un objet lorsque vous marchez dans la rue (téléphone portable, sac à main…).

Pour éviter ce genre de faits, portez votre sac à main du côté habitation et non côté rue.

Évitez de téléphoner dans la rue, dans les transports ou lors de forte affluence.

CONSEIL n°18 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

UN ÉCLAIRAGE EFFICACE ET ENTRETENU

Équipez les abords de votre habitation d’un éclairage s’activant à la détection de mouvement, les voleurs n’aiment pas agir en pleine lumière.

Équipez le pourtour de votre habitation mais aussi votre allée de garage et les autres accès de sorte que les délinquants soient détectés le plus tôt possible.

Votre installation doit être vérifiée régulièrement (changement des ampoules, nettoyage des verres de protection).

Elle doit, de plus, ne pas être accessible ou dégradable facilement (fils d’alimentation non visibles, positionnement à hauteur suffisante).

Attention à ce que la végétation ne masque pas les détecteurs.

DÉFINITION DU JOUR – Le «recel simple» est le fait de détenir des objets d’origine frauduleuse. Le plus courant est constitué par le recel de bien provenant d’un vol.

Conseils : Lorsque vous faites l’acquisition d’un objet, par exemple avec un prix alléchant par rapport aux prix pratiqués dans le commerce, restez vigilants et n’hésitez à en demander l’origine. Au besoin, faites vous présenter une facture par le vendeur par exemple…

CONSEIL n°19 - APRÈS LE CAMBRIOLAGE

Déclarez le vol à votre compagnie d’assurance par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le délai étant de deux jours à partir du délit constaté dans la majorité des contrats.

Éventuellement, vous pouvez confirmer votre déclaration au moyen d’un service par téléphone, proposé par certains assureurs.

Il peut également s’avérer utile d’avertir vos voisins ou le syndic de copropriété, si vous êtes propriétaire. Ceci afin d’éviter la réitération des faits.

Dans un second temps, il vous appartiendra de transmettre à l’assureur un dossier constitué des éléments permettant d’évaluer les pertes consécutives au vol, afin d’établir votre plan d’indemnisation. L’intervention d’un expert envoyé par l’assureur est prévue dans certains contrats, auquel cas votre présence est fortement recommandé lors de son passage, en vue de lui fournir des explications, et de lui prouver l’authenticité de l’effraction par des biens matériels, comme le verrou arraché, la serrure forcée ou la porte abîmée.

DÉFINITION DU JOUR – Le «recel aggravé» est le fait de détenir des objets d’origine frauduleuse qui ont acquis avec des circonstances aggravantes (violences, extorsion, effraction, escalade, personnes vulnérables, pluralité d’auteurs…). Ces circonstances particulières sont celles qui sont constatées notamment lors des cambriolages.

Le conseil 18 indiqué supra, en la matière, reste d’actualité.

CONSEIL n°20 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA VIDÉO-PROTECTION

Un système de vidéo-protection peut être installé. S’agissant d’un lieu privé, aucune demande ou autorisation n’est nécessaire, mais il est interdit de visionner les parties privées aux abords de votre propriété ou la voie publique.

Les images peuvent être stockées sur un ordinateur (dans ce cas il ne doit pas être facilement accessible) ou directement consultables depuis un appareil portable.

Les caméras d’extérieur disposent d’un boîtier étanche permettant de résister aux intempéries et généralement d’un éclairage LED permettant de disposer d’une vision nocturne. Les caméras IP d’extérieur sont plus coûteuses que les caméras d’intérieur, comptez entre 80 et 300 euros. Les modèles les plus onéreux disposent d’un dispositif PTZ, c’est-à-dire que vous pouvez les orienter et quelquefois zoomer. Ces caméras IP existent également avec une connexion WIFI qui évitera le passage d’un câble réseau Ethernet.

DÉFINITION DU JOUR – Le «ministère public », constitué de magistrats professionnels, fait partie intégrante de la juridiction pénale. Il est ainsi représenté auprès de chaque juridiction répressive et assiste aux débats des juridictions de jugement, dont les décisions sont rendues en sa présence.

Les jugements et arrêts rendus en matière pénale (pour statuer sur l’action publique tout du moins) doivent par conséquent, à peine de nullité,constater que le ministère public était présent à l’audience et qu’il a eu la parole pour prendre ses réquisitions (jurisprudence constante).

Les magistrats du ministère public n’assistent toutefois pas aux délibérations des juges.

Tous les membres du ministère public, à l’exception du parquet général de la Cour de cassation, sont unis par un lien hiérarchique au sommet duquel se trouve le garde des Sceaux.

Le représentant du ministère public à l’audience ne peut, contrairement à un juge du siège ou un juré de cour d’assises, être récusé. Il est en effet, en sa qualité de demandeur, partie principale au procès et incarne la permanence de l’État.

Les magistrats du ministère public sont irresponsables ; ils ne peuvent donc être condamnés ni aux frais taxables d’un procès, ni à des dommages et intérêts envers une personne qui a été relaxée, acquittée, ou poursuivie à tort (contrairement à la partie civile qui se serait constituée à tort à l’encontre d’une personne bénéficiant d’un non-lieu). Cette irresponsabilité n’est toutefois pas absolue en cas de faute personnelle du magistrat ou d’infraction.

CONSEIL n°21 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LES APPAREILS PHOTOS TYPE « PIÈGES A GIBIER »

Il s’agit d’appareils prenant des photographies en cas de détection de mouvement. Les images peuvent être stockées sur carte mémoire ou adressées par MMS sur votre smartphone, ce qui vous permet de contrôler à distance que l’alerte est bien réelle et ainsi en composant le 17, de faire intervenir les forces de gendarmerie.

DÉFINITION DU JOUR – Les «saisies». Au cours de l’enquête, les gendarmes peuvent être amenés à effectuer des saisies de matériels, de vêtements ou éléments utiles à la manifestation de la vérité. Ces actes répondent à un formalisme précis qui est bien connu des enquêteurs. Ils rechercheront aussi dans le cadre des constatations d’un cambriolage des traces qui seront analysées en laboratoire dans le cadre de la police technique et scientifique.

Conseils : Afin de ne pas détruire ces traces, si vous êtes victime d’une infraction, ne touchez à rien et laissez les lieux en l’état.

CONSEIL n°22 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

L’ALARME

Un système d’alarme peut être mis en place avec intervention d’un télé-surveilleur. Dans ce cas la levée de doute doit être effectuée (soit en direct, par audio ou vidéo) avant l’intervention des forces de l’ordre (article l 613-6 du code de la sécurité intérieure, décret 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens).

Un signal sonore (sirène intérieure et extérieure) peut également être activé en cas d’intrusion (la plupart des voleurs cesseront leur méfait dès le déclenchement de l’alarme).

Renseignez-vous auprès de la préfecture (Arrêté préfectoral n°21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage pour la Haute-Saône) et auprès de votre mairie pour connaître les réglementations portant sur les alarmes sonores audibles de la voie publique.

DÉFINITION DU JOUR – La « tentative » pour qu’elle soit punissable au regard du droit répond à plusieurs conditions. Il faut tout d’abord un commencement d’exécution c’est à dire un ou plusieurs actes concourant à la commission de l’infraction (le fait de transporter une échelle ne constituera pas un commencement d’exécution pour le vol par exemple). Ensuite, il faut une absence de désistement volontaire, c’est à dire que l’exécution de l’acte ait été suspendue par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (cambrioleurs mis en fuite par le propriétaire, flagrant délit par les gendarmes ou les policiers…). Il ne faut pas confondre avec le repentir, le vol reste consommé même si le voleur ramène le produit du vol. Enfin, du fait de l’abandon de l’acte, il n’y aura pas de résultat nuisible (exemple, le voleur qui ne peut s’emparer du contenu d’un tiroir caisse car il s’est enfui au moment où le propriétaire est revenu).

CONSEIL n°23 – VOL DE TÉLÉPHONE

Protéger vos informations de vos téléphones mobiles :

Ne laisser pas votre téléphone sans surveillance, éviter de téléphoner dans les endroits sensibles, et ne laisser pas votre téléphone à la vue de tous.

Sécuriser son écran de verrouillage permet d’éviter l’utilisation de son téléphone, pour cela il faut simplement instaurer un mot de passe.

Il est préférable de n’activer le Bluetooth, le WiFi … que lors de leur utilisation, cela diminuera les risques.

Noter le numéro I.M.E.I (International Mobile Equipment Identity) qui se trouve sur votre contrat d’abonnement, sur la boite de votre appareil. Vous pouvez le consulter en composant « **#06#* » sur le clavier de votre appareil, ou en faire la demande auprès de votre opérateur. Ce numéro vous sera utile en cas de perte ou de vol de votre téléphone.

Activer et configurer le code P.I.N (Numéro d’Identification Personnel) de votre téléphone mobile. Il permet de sécuriser l’accès à la carte S.I.M (Subscriber Identity Module). Un téléphone dérobé allumé peut être utilisé et donne accès aux données sensibles.

Activer le code de sécurité de votre appareil. Il permet de sécuriser le mobile.Ce code protège le téléphone et interdit l’accès aux informations qui y sont contenues

Certains appareils permettent de crypter les données.

Activer le verrouillage « clavier » de votre appareil, celui-ci est actif après quelques secondes.

Installer une application de géolocalisation sur votre téléphone mobile

Ces démarches permettront d’éviter que quelqu’un « fouille » vos données, si vous perdez ou vous faites dérober votre téléphone.

Dans le cadre de la prévention des vols, vous pouvez prendre ces mesures importantes pour minimiser les risques, en gérant vos renseignements prudemment et judicieusement. Ces quelques démarches pourront très certainement éviter le vol de votre identité et protéger vos renseignements et documents personnels

Que faire en cas de vol de téléphone mobile :

Déposer plainte dans un commissariat de police ou de gendarmerie.

Indiquer le numéro I.M.E.I (International Mobile Equipment Identity) à l’opérateur (Il se trouve sur votre contrat d’abonnement et sur la boite de votre appareil. Vous pouvez le consulter en composant « *#06# » sur le clavier de votre appareil). Votre opérateur peux vous le communiquer. Il permet de pouvoir bloquer un mobile volé auprès de l’ensemble des opérateurs.

Indiquer les éléments de sécurité que vous avez configuré sur votre appareil et précisez si une application de géolocalisation est active.

DÉFINITION DU JOUR – La « complicité » est le fait pour une personne, sans qu’elle réalise elle-même les éléments constitutifs de l’infraction, de fournir sciemment une aide ou une assistance pour faciliter la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit. Dans tous les cas, le fait devient répréhensible en raison du but poursuivi : la commission d’une infraction pénale.

Il ne faut pas la confondre avec la co-action c’est à dire que les participants accomplissent personnellement des actes concourant à la commission de l’infraction au même titre que l’auteur principal.

CONSEIL n°24 – VOL DE TABLETTE OU ORDINATEUR

Protéger vos informations de vos multimédias :

Ne laisser pas votre appareil sans surveillance, éviter de l’utiliser dans les endroits sensibles, et ne le laisser pas à la vue de tous.

Sécuriser sa session d’utilisateur permet d’éviter sont utilisation. Il est préférable de n’activer le Bluetooth, le WiFi … que lors de leur utilisation, cela diminuera les risques.

Noter les caractéristiques de votre ordinateur ou tablette PC (Marque, type, numéro d’identification, …)

Activer le verrouillage « Ecran » de votre appareil, celui-ci s’active au bout de quelques secondes.

N’utiliser pas un mot de passe unique pour l »accès à toutes vos applications ou vos données confidentielles.

Dans le cadre de la prévention des vols, vous pouvez prendre ces mesures importantes pour minimiser les risques, en gérant vos renseignements prudemment et judicieusement. Ces quelques démarches pourront très certainement éviter le vol de votre identité et protéger vos renseignements et documents personnels contenus dans vos appareils.

Que faire en cas de vol de multimédias :

Déposer plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.

Indiquer les caractéristiques de votre appareil, les sécurités mises en place ainsi que les applications ou systèmes installés qui se connectent sur le réseau Internet (Serveur, icloud, compte en ligne, …)

Indiquer si des sauvegardes automatiques en ligne sont préprogrammées.

DÉFINITION DU JOUR – La « récidive » répond à plusieurs conditions. Elle est liée à une condamnation pénale antérieure, prononcée par une juridiction pénale française ou de l’union européenne, définitive c’est à dire que toutes les voies de recours ont été épuisée. Enfin, cette condamnation ne doit pas être effacée, c’est à dire qu’elle figure toujours au casier judiciaire au moment où la deuxième infraction est commise.

Une nouvelle condamnation, en récidive légale, entraîne une majoration de la peine qui sera prononcée par les juridictions de jugement.

CONSEIL n°25 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LES VOLS A LA ROULOTTE

Ne laissez pas de papiers d’identité dans votre véhicule, ni votre pochette ou sac à main sur le siège. Attention à ne pas laisser votre GPS en place ou dans la boîte à gants, ne laissez pas non plus le support sur le pare brise car il permet aux malfaiteurs de détecter immédiatement un véhicule où un GPS pourrait se trouver.

N’enregistrez pas votre adresse exacte dans votre GPS car, en cas de vol, les auteurs n’ont plus qu’à se rendre chez vous tout en sachant que vous en êtes absent. Le pire étant bien évidemment d’avoir aussi laissé les clefs de son domicile dans le véhicule ! Autant afficher un panneau sur votre véhicule « venez voler chez moi, … je n’y suis pas en ce moment !

DÉFINITION DU JOUR – L’« action publique » est mise en mouvement par le ministère public qui a le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites. Elle n’appartient pas en propre au ministère public, rappelons qu’il représente la société. En effet, cette action une fois mise en mouvement, il ne peut ni TRANSIGER ; ni se DÉSISTER (exemple : si le ministère public abandonne l’accusation devant le tribunal une fois l’action engagée, ce dernier n’en reste pas moins saisi) et ni ACQUIESCER, c’est-à-dire renoncer à l’exercice des voies de recours en accord avec la personne poursuivie.

Une fois l’action publique en mouvement, le magistrat du ministère public est le seul maître de son exercice.

CONSEIL n°26 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LES VOLS DE CARBURANT

Vols de carburant : ils sont l’œuvre de bandes organisées mais aussi de petits délinquants locaux qui se servent à bon compte dans les réservoirs ou les cuves des particuliers et professionnels.

Si vous avez un garage, ne laissez pas votre véhicule dehors. A défaut stationnez-le dans une zone bien éclairée.

Pour les professionnels (transporteurs, chantiers du bâtiment, agriculteurs), des appareils type « pièges photos à gibier » (voir conseil n°21) peuvent vous permettent de surveiller à distance des véhicules stationnés dans des lieux isolés.

Ne laissez pas devant votre habitation des objets pouvant faciliter l’action des délinquants (tuyaux, bidons)

DÉFINITION DU JOUR – L’« action civile » trouve son fondement dans l’article 1382 du Code civil qui traite de la responsabilité civile délictuelle et qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, il peut y avoir une faute civile qui cause un dommage à autrui sans pour autant qu’une infraction pénale ne soit constituée, c’est pourquoi les deux actions (civiles et publiques) obéissent à des règles différentes, notamment en termes d’extinction de l’action.

L’action civile appartient à la personne lésée, qui en a la libre disposition. Elle est, en quelque sorte, propriétaire de cette action. À ce titre, elle peut y renoncer ou transiger.

Pour pouvoir se porter partie civile, il faut avoir été lésé par l’infraction commise. En fonction de la nature des faits, le préjudice peut être corporel, matériel ou moral. Il faut également que le préjudice soit actuel et enfin qu’il y a un lien de cause à effet.

CONSEIL n°27 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

L’ARGENT LIQUIDE OU LES BIJOUX A LA MAISON

« Dissimuler vos bijoux ou votre argent liquide dans un tiroir ou sous vos vêtements ? » Une fausse bonne idée, à moins que vous n’ayez affaire à un voleur débutant. Les boîtes de conserve, les paquets vides de céréales ou vos chaussettes sont des endroits bien connus des cambrioleurs. Pensez à des cachettes plus insolites : à l’intérieur d’une tringle à rideaux, enveloppés dans un papier aluminium dans le frigo, dans un sac sous l’évier,derrière le réfrigérateur, à l’intérieur d’une fausse prise de courant, d’une fausse horloge – soyez imaginatifs … Mais aussi et surtout, rien ne remplace, en sécurité, une agence bancaire. Ne gardez pas des sommes trop importantes chez vous !

DÉFINITION DU JOUR – La «cour d’assises » est compétente pour traiter les infractions qualifiées « Crime ».

La cour d’assises est une juridiction non permanente (c’est à dire qu’elle siège à chaque fois que cela sera nécessaire), départementale (ordinairement installée au chef-lieu du département) et à caractère mixte (elle est composée de magistrats professionnels et un jury populaire désigné selon une procédure particulière).

Ainsi, pour pouvoir être juré, il faut être âgé de plus de 23 ans à la fin de l’année civile, savoir lire et écrire le français, jouir de tous ses droits civils, politiques et de famille. Toutefois, tout le monde ne pourra pas être juré notamment en raison de causes d’incapacités (condamnation, révocation de fonction…) ou d’incompatibilités (fonctions gouvernementales, fonctions juridictionnelles et fonctions policière ou pénitentiaires). Ainsi, un gendarme ou un policier ne peuvent être désigné comme juré.

La détermination du jury populaire est subordonnée à la formation d’une liste préparatoire établie annuellement et qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui fixe le nombre des jurés de la liste annuelle préparatoire selon le tableau officiel de la population. Le nombre des jurés de cette liste ne peut être toutefois inférieur à deux cents. Un tirage au sort est effectué par le maire de la commune, le maire de chaque arrondissement pour Paris ou de la commune désignée dans l’arrêté préfectoral pour les regroupements de communes, à partir des listes électorales mises à jour.

CONSEIL n°28 – AVANT LE CAMBRIOLAGE

LA CLÔTURE : PREMIER REMPART A L’INTRUSION

Installez ou faites installer une clôture efficace sur le périmètre de votre propriété : un modèle en treillis soudé d’une hauteur minimum de 2 mètres permet de limiter les intrusions.

Il existe également des haies végétales dites « défensives » : berberis, cognassier du Japon, rosier rugueux, pyracantha etc.

Par leur croissance rapide et leurs épines proéminentes, ces haies protègent l’accès à votre propriété, et s’intègrent harmonieusement dans tous les types d’environnement. Leur coût est inférieur à celui nécessaire pour la pose d’une clôture.

L’idéal est de combiner clôture mécanique et végétale.

DÉFINITION DU JOUR – Le « tribunal correctionnel » est une formation du tribunal de grande instance compétente pour connaître des infractions qualifiées «Délit », c’est-à-dire des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il existe au moins un tribunal correctionnel par département. Il se réunit en formation collégiale, c’est à dire que lors des audiences, il est composé de juges (un président et deux assesseurs), d’un ministère public représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts et d’un greffier du tribunal de grande instance.

Pour remédier à l’encombrement des tribunaux, le tribunal correctionnel peut être composé d’un juge unique exerçant les pouvoirs conférés au président, pour le jugement d’infractions spécialement énumérées au Code de procédure pénale (certains délits en matière économique et financière, de chasse, de pêche, d’environnement, d’urbanisme, …).

CONSEIL n°29 - AVANT LE CAMBRIOLAGE

LES VOLS A LA FAUSSE QUALITÉ

Certains individus profitent de la faiblesse ou de l’isolement de personnes pour pénétrer dans les habitations à l’aide de faux prétextes : faux policiers menant une enquête après le passage d’un cambrioleur, faux agent EDF venant effectuer des travaux, etc., le but final étant de dérober le liquide, l’argenterie ou les bijoux. On parle alors le « vol à la fausse qualité ».

N’oubliez pas de demander les cartes professionnelles des personnes se présentant à votre domicile et renseignez-vous (mairie, voisins).

En cas de sollicitation douteuse, si vous souhaitez vérifier l’identité de l’inconnu, utilisez les numéros de téléphone que vous avez en votre possession (figurant généralement sur les avis d’échéance ou les factures) et non pas ceux donnés par la personne qui se présente.

Ne laissez pas d’inconnus circuler dans votre habitation sous de fallacieux prétextes.

DÉFINITION DU JOUR – Le «tribunal de police » qui est en fait le tribunal d’instance siégeant en matière pénale est compétent pour traiter les infractions qualifiées « contravention » et plus particulièrement celles de la 5ème classe.

Les jugements sont rendus par des juges uniques et les décisions du tribunal sont portées en appel devant la cour d’appel.

Comme pour les autres juridictions, la procédure devant le tribunal de police est orale, publique et contradictoire.

À côté de cette procédure ordinaire, le législateur a prévu une procédure simplifiée dite de l’ordonnance pénale.

Le tribunal de police comprend un juge unique (juge du tribunal d’instance), un officier du ministère public (soit le procureur de la République ou un substitut du tribunal de grande instance, soit un commissaire de police, soit un fonctionnaire représentant l’administration au préjudice de laquelle la contravention a été commise et un greffier du tribunal d’instance.

Enfin, et pour clore cette série de conseils, un éclairage sur une question qui nous est souvent posée, relative à la communication des affaires judiciaires et des statistiques, de façon générale.

CHIFFRES ET STATISTIQUES

La diffusion des chiffres de la délinquance est communiquée chaque année par les services du ministère de l’intérieur au niveau national.

Ces statistiques sont ensuite déclinées au niveau local par les préfets des départements.

La gendarmerie ne peut communiquer sur les statistiques et les faits pour lesquels des enquêtes sont en cours. Ponctuellement, et sur autorisation expresse de monsieur le procureur de la République, une communication particulière peut être réalisée.

DÉFINITION DU JOUR – DÉTENTION : Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

Les décisions concernant la détention provisoire peuvent être prises par le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge des enfants, les juridictions de jugement ou la chambre de l’instruction.

En matière de détention provisoire, le juge des libertés et de la détention est donc le magistrat qui a le rôle le plus important.